Conditions d'Utilisation

1. Droits et Obligations du Consommateur

Le Consommateur (Acheteur) est tenu de fournir des informations exactes et complètes le concernant ainsi que sur le produit/service qu’il souhaite acheter (packages de formation linguistique, contenu numérique, cours en ligne, etc.). Afin de bénéficier de la meilleure qualité de service, il doit remplir intégralement toutes les responsabilités imposées par le présent contrat.
Le Consommateur est tenu de respecter le plan de paiement et le calendrier indiqués dans le contrat de vente à distance.
Si le Consommateur a acheté un produit physique, il doit vérifier le produit dès sa réception et signaler sans délai tout défaut éventuel au vendeur (British Institute). Toutefois, les produits usagés ne sont pas couverts par le droit de retour.
Le Consommateur est responsable de faire les notifications nécessaires en cas de dommage ou pour d’autres questions relevant du contrat.

2. Conditions de Commande et de Vente

British Institute (notre Société) traitera les commandes passées pendant les heures ouvrables (en semaine, de 08h30 à 17h30) le jour même ; les commandes reçues après 18h00 seront traitées durant les heures ouvrables du jour ouvré suivant.
Le Consommateur reconnaît et déclare que toutes les informations fournies lors de la commande sont exactes et complètes, et qu’il peut être contacté via le numéro de téléphone et l’adresse e-mail indiqués dans les informations de commande.
Une fois la commande finalisée avec succès, notre société enverra un message d’information confirmant la finalisation de la commande à l’adresse e-mail fournie par le consommateur.

3. Annulation de Commande

Le Consommateur peut annuler sa commande avant que le nom d’utilisateur et le mot de passe ne lui soient remis. Dans ce cas,
il suffit d’envoyer votre demande d’annulation par e-mail à info@british.com.tr. Après examen de la demande, le remboursement du paiement sera effectué dans un délai de 2 à 20 jours.

4. Paiement

Les paiements relatifs aux commandes passées via le Package de Formation Linguistique peuvent être effectués par cartes de crédit de toutes les banques, virement bancaire ou méthodes similaires. Le moment où la commande est traitée correspond au moment où le montant du paiement parvient au compte de la société ou est débité de la carte de crédit.
Le Consommateur est tenu de payer les frais et taxes légales nécessaires pour utiliser le service du Package de Formation Linguistique.
Une connexion sécurisée via le protocole SSL est assurée lors des transactions par carte de crédit. Le montant prélevé après approbation de la provision n’est pas remboursable, sauf en cas de force majeure.
Tous les prix des produits/services indiqués sur le site incluent la TVA.
Si le Consommateur est une entreprise commerciale, la facture est établie selon les informations de l’entreprise concernée ; s’il s’agit d’une personne physique, la facture est établie au nom de cette personne.
Une fois le paiement effectué par le Consommateur validé après approbation de la provision, notre société a l’obligation de finaliser la commande.
Notre société se réserve à tout moment le droit de modifier sa politique tarifaire pour une partie ou l’ensemble des services proposés dans le cadre du Package de Formation Linguistique. Les modifications entrent en vigueur dès leur annonce sur le site.
Notre société n’est pas responsable des erreurs de prix résultant d’erreurs typographiques ou systémiques.

5. Dispositions Relatives à la Livraison

Les produits ou services numériques commandés via le Package de Formation Linguistique (formation en ligne, nom d’utilisateur/mot de passe, etc.) sont attribués à l’utilisateur dans un délai maximal de 15 jours et notifiés à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Notre société se réserve le droit de prolonger ce délai de 5 jours supplémentaires, à condition d’en informer préalablement le consommateur.
Il incombe à l’utilisateur de veiller à ce que l’adresse e-mail déclarée pour la livraison soit exacte et complète. British Institute ne saurait être tenu responsable des retards résultant d’une déclaration erronée ou incomplète.
Pour un motif légitime, notre société peut proposer un service alternatif de qualité et de prix équivalents en lieu et place du service objet du contrat, ou, si l’exécution de la commande devient impossible, en informer le consommateur et rembourser le montant payé dans un délai de 2 à 20 jours.
Si le consommateur ne respecte pas les conditions énoncées dans le contrat, notre société n’est pas responsable de la non-livraison du produit/service.

6. Dispositions Relatives au Droit de Retour

Conformément à la Loi n° 6502, les « services exécutés instantanément par voie électronique » (par exemple, les logiciels téléchargeables instantanément, les livres électroniques, les formations en ligne fonctionnant par mot de passe sur le web, etc.) ne sont pas soumis au droit de rétractation. La nature des services proposés dans le cadre du Package de Formation Linguistique est généralement en ligne et à accès instantané. Néanmoins, British Institute, plaçant la satisfaction d’utilisation au premier plan, peut accorder au consommateur un droit de demande de retour dans un délai de 14 jours à compter du moment où il a reçu le produit (moment où l’accès actif via le nom d’utilisateur/mot de passe a été fourni).
- Dans les 14 jours suivant le paiement, une demande de retour écrite doit être envoyée à info@british.com.tr.
- Si la demande est approuvée, le montant restant sera remboursé dans un délai de 2 à 20 jours ouvrables, après déduction d’un frais opérationnel (par exemple, 250 TL pour les commandes en espèces, 295 TL pour les transactions par carte de crédit).
- Les demandes de retour effectuées après 14 jours ou par des moyens de communication différents ne seront pas prises en compte.
En cas de retour du produit, le Consommateur doit également restituer toutes les copies de facture en sa possession.
Le montant du remboursement est transmis au Consommateur dans un délai de 2 à 20 jours. Notre société n’est pas responsable des retards liés aux processus de la banque ou de l’institution financière.

7. Droits des Consommateurs – Rétractation – Annulation – Conditions de Retour

Les consommateurs qui passent commande par voie électronique via le Package de Formation Linguistique sont réputés avoir accepté le formulaire d’information préalable et le contrat de vente à distance qui leur ont été présentés.
Les Acheteurs sont soumis aux dispositions de la Loi n° 6502 et des réglementations connexes.
Le produit/service acheté est livré à la personne/l’organisme à l’adresse indiquée par l’Acheteur, ou l’accès numérique est attribué, dans un délai légal maximal de 30 jours. Si ce délai est dépassé, l’Acheteur peut résilier le contrat.
Le produit/service acheté est livré conformément aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, aux documents de garantie.
Si la vente du produit devient impossible, le vendeur est tenu d’en informer par écrit dans les 3 jours suivant sa prise de connaissance, et de rembourser le montant payé dans un délai de 2 à 20 jours.

7.1. Non-Paiement du Prix du Produit Acheté

Si l’Acheteur ne paie pas le prix du produit ou si la transaction de paiement est annulée, l’obligation du Vendeur de livrer le produit prend fin.

7.2. Achats Réalisés par Utilisation Non Autorisée de la Carte de Crédit

Si, après la livraison du produit, il est constaté que la carte de crédit de l’acheteur a été utilisée par des personnes non autorisées, et que la banque/institution financière concernée ne verse pas le paiement au vendeur, l’acheteur est tenu de restituer le produit au vendeur dans un délai de 3 jours.

7.3. Non-Livraison du Produit dans les Délais pour des Raisons Imprévisibles

Si le Vendeur ne peut pas effectuer la livraison en raison d’un cas de force majeure, il en informe l’Acheteur. L’Acheteur peut annuler la commande, demander un échange avec un produit/service similaire, ou demander le report de la livraison jusqu’à ce que l’obstacle disparaisse. Si la commande est annulée, le montant est remboursé dans un délai de 2 à 20 jours s’il a été payé en espèces, ou remboursé à la banque également dans un délai de 2 à 20 jours s’il a été payé par carte de crédit. Le virement de la banque vers votre compte peut prendre 2 à 3 semaines.

7.4. Droit de Rétractation

Bien que les « services exécutés instantanément par voie électronique » ne soient en principe pas soumis au droit de rétractation, British Institute, en raison de la confiance qu’elle accorde à la qualité du produit Package de Formation Linguistique, accorde au consommateur un droit de retour dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, à condition que le consommateur n’ait pas encore reçu le produit (le nom d’utilisateur/mot de passe n’ayant pas été activé).

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit adresser une notification écrite à info@british.com.tr.
Si le retour est accepté, le montant restant sera remboursé dans un délai de 2 à 20 jours ouvrables, après déduction d’un frais opérationnel de 10 %.
Les demandes de retour effectuées après 14 jours ou par des moyens différents ne seront pas prises en compte.

7.5. Délai du Droit de Rétractation

S’il s’agit d’un service acheté et que l’acheteur n’y a pas encore eu accès (la prestation du service n’ayant pas eu lieu), le droit de rétractation est valable pendant 14 jours à compter de la date de signature du contrat de service.
Tous les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de l’acheteur.
Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au vendeur dans le délai de 14 jours indiqué, et le service/produit doit être inutilisé ou annulable.

7.5.1. Utilisation de Codes de Réduction/Chèques-Cadeaux

Pour les commandes passées avec un code de réduction spécial ou un chèque-cadeau par rapport au prix catalogue, le délai de retour volontairement accordé par la société peut être appliqué à 7 jours.

7.5.2. Limite de 30 Jours

Dans tous les cas, la demande de retour doit être effectuée dans un délai maximal de 30 jours calendaires après la date de commande. À défaut, aucun retour ne sera effectué.

7.6. Exercice du Droit de Rétractation

La facture du produit à retourner, le formulaire de retour et, le cas échéant, les accessoires standards doivent être envoyés complets et sans dommage.
Pour les retours de commandes dont la facture est établie au nom d’une entreprise, une facture de retour doit être émise par l’entreprise ; à défaut, le retour ne pourra pas être finalisé.

7.7. Conditions de Retour

Le Vendeur est tenu, dans un délai maximal de 2 à 20 jours ouvrables après réception de la notification de rétractation, de rembourser à l’ACHETEUR le montant total après déduction de 10 % de frais opérationnels, et de récupérer le produit.
British Institute n’est pas responsable des retards résultant, par exemple, de l’envoi tardif de la facture par le consommateur ou du non-envoi des informations IBAN.
Si une diminution de la valeur du bien/service ou une impossibilité de retour survient en raison d’une faute de l’ACHETEUR, ce dernier est tenu de compenser ce préjudice.
Pour les retours entraînant une baisse sous le seuil de la campagne, la réduction accordée dans le cadre de la campagne sera annulée.

7.8. Produits Non Éligibles au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services exécutés instantanément par voie électronique, les contenus numériques, les enregistrements audio/vidéo, ou en cas d’ouverture de l’emballage du livre/e-book/cours, etc., ou de fourniture de l’accès en ligne.
La formation achetée est considérée comme un package complet et indivisible. Les différences entre les cours ou les niveaux ne signifient pas que la formation est divisible.

8. Situation de Défaut et Conséquences Juridiques

Si l’ACHETEUR se trouve en défaut de paiement dans le cadre d’un achat par carte de crédit, il accepte de payer les intérêts et frais conformément aux dispositions du contrat de carte de crédit. Dans ce cas, l’ACHETEUR s’engage également à indemniser British Institute pour les dommages qui en résulteraient.

9. Paiement et Livraison

Les acheteurs souhaitant régler par virement bancaire ou EFT peuvent utiliser le numéro IBAN suivant, au nom de British Institute Yabancı Dil Kursları :

IBAN Ziraat Bankası : TR19 0001 0007 5795 7229 7950 01

Le paiement par carte de crédit, en une seule fois ou en plusieurs versements, peut être effectué via le Package de Formation Linguistique ou le site web. Le débit sur la carte de crédit est effectué à la fin de la commande.

COORDONNÉES DU VENDEUR (Adresse de notification du droit de rétractation)

Raison sociale : BRITISH INSTITUTE YABANCI DİL KURSLARI
Adresse : LATİLOKUM SOKAK NO:2/15-16 MECİDİYEKÖY – ŞİŞLİ / İSTANBUL 34381
E-mail : info@british.com.tr
Tél : +90-8505323977 / +90-2122510909

L’Acheteur (Consommateur) reconnaît, déclare et s’engage avoir lu, compris et approuvé l’ensemble des conditions du contrat, et avoir signé ce contrat en donnant l’approbation nécessaire par voie électronique. Ce contrat entre en vigueur dès son approbation par les parties par voie électronique.