CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

Ce contrat régit les conditions et modalités relatives aux ventes à distance réalisées via le « Pack de Formation Linguistique » (un service de formation en ligne développé et proposé par British Institute Yabancı Dil Kursları). En validant le présent contrat, les parties sont considérées avoir accepté les droits et obligations mentionnés ci-dessous.

1. Droits et Obligations du Consommateur

Le Consommateur (Acheteur) est tenu de fournir des informations exactes et complètes sur lui-même et sur le produit/service qu’il souhaite acheter (packs de formation, contenu numérique, cours en ligne, etc. inclus dans le Pack de Formation Linguistique). Afin de bénéficier de la meilleure qualité de service, il doit remplir intégralement toutes les responsabilités imposées par le présent contrat.
Le Consommateur est tenu de respecter le plan de paiement et le calendrier indiqués dans le contrat de vente à distance.
Si le Consommateur a acheté un produit physique, il doit le vérifier dès sa réception et signaler sans délai tout défaut éventuel au vendeur (British Institute). Toutefois, les produits utilisés ne sont pas couverts par le retour.
Le Consommateur est responsable d’effectuer les notifications nécessaires en cas de dommage ou pour toute autre question imposée par le contrat.

2. Conditions de Commande et de Vente

British Institute (notre Société) traitera le jour même les commandes passées pendant les heures de bureau (en semaine, de 08h30 à 17h30) ; les commandes reçues après 18h00 seront traitées durant les heures de bureau du jour ouvré suivant.
Le Consommateur reconnaît et déclare que toutes les informations fournies lors de la commande sont exactes et complètes, et qu’il pourra être contacté via le numéro de téléphone et l’adresse e-mail indiqués dans les informations de commande.
Une fois la commande finalisée avec succès, notre société enverra un message d’information confirmant la finalisation de la commande à l’adresse e-mail fournie par le consommateur.

3. Annulation de Commande

Le Consommateur peut annuler sa commande avant que le nom d’utilisateur et le mot de passe ne lui soient remis. Dans ce cas,
il suffit d’envoyer votre demande d’annulation par e-mail à info@british.com.tr. Après examen de la demande, le remboursement du paiement sera effectué sous 2 à 20 jours.

4. Paiement

Les paiements relatifs aux commandes passées via le Pack de Formation Linguistique peuvent être effectués par carte de crédit de toutes les banques, virement bancaire ou méthodes similaires. La commande est considérée comme traitée au moment où le montant du paiement parvient au compte de la société ou est débité de la carte de crédit.
Le Consommateur est tenu de payer les frais et taxes légales nécessaires pour utiliser le service du Pack de Formation Linguistique.
Lors des transactions par carte de crédit, une connexion sécurisée est assurée par le protocole SSL. Après confirmation de la provision, le montant perçu n’est remboursable qu’en cas de force majeure.
Tous les prix des produits/services indiqués sur le site incluent la TVA.
Si le Consommateur est une entreprise commerciale, la facture est établie conformément aux informations de l’entreprise concernée ; s’il s’agit d’une personne physique, la facture est établie au nom de la personne.
Dès que le paiement effectué par le Consommateur est confirmé avec succès après provision, notre société a l’obligation de finaliser la commande.
Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment la politique tarifaire d’une partie ou de l’ensemble des services proposés dans le cadre du Pack de Formation Linguistique. Les modifications entrent en vigueur dès leur annonce sur le site.
Notre société n’est pas responsable des erreurs de prix résultant d’erreurs typographiques ou système.

5. Dispositions Relatives à la Livraison

Les produits ou services numériques commandés via le Pack de Formation Linguistique (formation en ligne, nom d’utilisateur/mot de passe, etc.) sont attribués à l’utilisateur au plus tard sous 15 jours et notifiés à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Notre société se réserve le droit de prolonger ce délai de 5 jours supplémentaires, à condition d’en informer préalablement le consommateur.
Il incombe à l’utilisateur de veiller à ce que l’adresse e-mail déclarée pour la livraison soit exacte et complète. British Institute ne peut être tenu responsable des retards résultant d’une déclaration erronée ou incomplète.
Sous réserve d’un motif légitime, notre société peut proposer un service alternatif de qualité et de prix équivalents au service objet du contrat, ou, dans les cas où l’exécution de la commande devient impossible, en informer le consommateur et rembourser le montant payé sous 2 à 20 jours.
Si les conditions énoncées dans le contrat ne sont pas respectées par le consommateur, notre société ne saurait être tenue responsable de la non-livraison du produit/service.

6. Dispositions Relatives au Droit de Rétractation

En vertu de la Loi n° 6502, les « services exécutés instantanément par voie électronique » (par exemple, les logiciels téléchargeables instantanément, les livres électroniques, les formations en ligne accessibles par mot de passe via le web, etc.) ne sont pas soumis au droit de rétractation. Les services proposés dans le cadre du Pack de Formation Linguistique sont généralement de nature en ligne et à accès instantané. Néanmoins, en privilégiant la satisfaction d’utilisation, British Institute peut accorder au consommateur un droit de demande de remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (à compter du moment où un accès actif est fourni via le nom d’utilisateur/mot de passe).
- La demande écrite de remboursement doit être envoyée à info@british.com.tr dans les 14 jours suivant le paiement.
- Si la demande est approuvée, le montant restant sera remboursé sous 2 à 20 jours ouvrés, après déduction d’un frais d’opération (par exemple, 250 TL pour les commandes en espèces, 295 TL pour les transactions par carte de crédit).
- Les demandes de remboursement effectuées après 14 jours ou par des moyens de communication différents ne seront pas prises en compte.
En cas de retour du produit, le Consommateur doit également restituer toutes les copies de facture en sa possession.
Le montant du remboursement est transmis au consommateur sous 2 à 20 jours. Notre société n’est pas responsable des retards liés aux processus de la banque ou de l’établissement financier.

7. Droits du Consommateur – Rétractation – Annulation – Conditions de Remboursement

Les consommateurs qui passent commande par voie électronique via le Pack de Formation Linguistique sont considérés avoir accepté le contrat de vente à distance ainsi que le formulaire d’information préalable qui leur est présenté.
Les Acheteurs sont soumis aux dispositions de la Loi n° 6502 et de la réglementation y afférente.
Le produit/service acheté est livré à l’adresse ou à l’organisme indiqué par l’Acheteur, ou l’accès numérique est attribué, dans un délai légal maximal de 30 jours. Si ce délai est dépassé, l’Acheteur peut résilier le contrat.
Le produit/service acheté est livré conformément aux caractéristiques indiquées lors de la commande et, le cas échéant, aux documents de garantie.
Si la vente du produit devient impossible, le vendeur est tenu d’en informer par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de ce fait, et de rembourser le montant payé sous 2 à 20 jours.

7.1. Si le Prix du Produit Acheté N’est Pas Payé

Si l’Acheteur ne paie pas le prix du produit ou si la transaction de paiement est annulée, l’obligation de livraison du Vendeur prend fin.

7.2. Achats Effectués par Utilisation Non Autorisée de la Carte de Crédit

Si, après la livraison du produit, il est constaté que la carte de crédit de l’acheteur a été utilisée par des personnes non autorisées et que la banque/l’établissement financier concerné ne verse pas le paiement au vendeur, l’acheteur doit restituer le produit au vendeur dans un délai de 3 jours.

7.3. Si le Produit Ne Peut Être Livré Dans les Délais pour des Raisons Imprévisibles

Si le Vendeur ne peut effectuer la livraison en raison d’un cas de force majeure, il en informe l’Acheteur. L’Acheteur peut annuler la commande, demander un échange contre un produit/service similaire, ou demander le report de la livraison jusqu’à la disparition de l’empêchement. Si la commande est annulée, le montant est remboursé sous 2 à 20 jours si le paiement a été effectué en espèces, ou également sous 2 à 20 jours à la banque s’il a été effectué par carte de crédit. Le transfert par la banque sur votre compte peut prendre 2 à 3 semaines.

7.4. Droit de Rétractation

Bien que les « services exécutés instantanément par voie électronique » ne soient en principe pas soumis au droit de rétractation, British Institute, en raison de la confiance qu’elle accorde à la qualité du produit Pack de Formation Linguistique, accorde au consommateur un droit de remboursement sous 14 jours à compter de la date d’achat, à condition que le consommateur n’ait pas encore reçu le produit (nom d’utilisateur/mot de passe non activés).

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit adresser une notification écrite à info@british.com.tr.
Si le remboursement est accepté, le montant restant sera remboursé sous 2 à 20 jours ouvrés, après déduction d’un frais d’opération de 10 %.
Les demandes de remboursement effectuées après 14 jours ou par d’autres moyens ne seront pas prises en compte.

7.5. Délai du Droit de Rétractation

S’il s’agit d’un service acheté et que l’acheteur n’y a pas encore accédé (le service n’ayant pas été livré), le droit de rétractation est valable pendant 14 jours à compter de la date de signature du contrat de service.
Tous les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de l’acheteur.
Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au vendeur dans le délai de 14 jours indiqué, et le service/produit ne doit pas avoir été utilisé ou doit être annulable.

7.5.1. Utilisation de Codes de Réduction/Chèques Cadeaux

Pour les commandes passées avec un code de réduction spécial ou un chèque cadeau appliqué sur le prix affiché, le délai de remboursement volontairement accordé par la société peut être ramené à 7 jours.

7.5.2. Limite de 30 Jours

Dans tous les cas, la demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximal de 30 jours calendaires après la date de commande. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera appliqué.

7.6. Exercice du Droit de Rétractation

La facture du produit à retourner, le formulaire de retour et, le cas échéant, les accessoires standards doivent être envoyés en totalité et sans dommage.
Pour les retours de commandes dont la facture est établie au nom d’entreprises, une facture de retour doit être émise par l’entreprise ; sinon, le remboursement ne pourra pas être finalisé.

7.7. Conditions de Remboursement

Le Vendeur est tenu de rembourser à l’ACHETEUR le montant total, après déduction de 10 % de frais d’opération, dans un délai maximal de 2 à 20 jours ouvrés après réception de la notification de rétractation, et de reprendre le produit.
British Institute n’est pas responsable des retards résultant de l’envoi tardif de la facture ou de la non-communication des informations IBAN par le consommateur.
Si une diminution de la valeur du bien/service ou une impossibilité de remboursement survient en raison de la faute de l’ACHETEUR, ce dernier est tenu de couvrir ce préjudice.
Pour les remboursements entraînant une baisse en dessous du seuil de la campagne, la réduction accordée dans le cadre de celle-ci sera annulée.

7.8. Produits Non Éligibles au Droit de Rétractation

Les services exécutés instantanément par voie électronique, les contenus numériques, les enregistrements audio/vidéo, ainsi que les livres/livres électroniques/cours dont l’emballage a été ouvert ou dont l’accès en ligne a été fourni, ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
La formation achetée est considérée comme un pack global et est non divisible. Les différences entre les niveaux ou les cours ne signifient pas que la formation est divisible.

8. Cas de Défaut de Paiement et Conséquences Juridiques

En cas de défaut de paiement pour un achat effectué par carte de crédit, l’ACHETEUR reconnaît devoir payer les intérêts et frais conformément aux dispositions du contrat de carte de crédit. L’ACHETEUR s’engage également, dans ce cas, à indemniser British Institute des préjudices qui en résulteraient.

9. Paiement et Livraison

Les acheteurs souhaitant effectuer un paiement par virement bancaire ou par virement EFT peuvent utiliser le numéro IBAN suivant, au nom de British Institute Yabancı Dil Kursları :

IBAN Ziraat Bankası : TR19 0001 0007 5795 7229 7950 01

Le paiement peut également être effectué par carte bancaire, en une seule fois ou en plusieurs versements, pour le Pack de Formation Linguistique ou via le site web. Le prélèvement par carte bancaire s’effectue à la fin de la commande.

COORDONNÉES DU VENDEUR (Adresse pour la notification du droit de rétractation)

Raison sociale : BRITISH INSTITUTE YABANCI DİL KURSLARI
Adresse : LATİLOKUM SOKAK NO:2/15-16 MECİDİYEKÖY – ŞİŞLİ / İSTANBUL 34381
E-mail : info@british.com.tr
Tél : +90-8505323977 / +90-2122510909

L’Acheteur (Consommateur) reconnaît, déclare et s’engage avoir lu et compris l’ensemble des conditions du contrat, les avoir approuvées et avoir signé le contrat en donnant son consentement requis par voie électronique. Ce contrat entre en vigueur dès son approbation par les parties par voie électronique.